Une conférence diplomatique internationale est un cadre dans lequel les États peuvent négocier et conclure des traités internationaux. © CS Media.
Les étapes de conclusion d’un traité international sont les démarches juridiques et diplomatiques qui transforment un texte négocié en obligations contraignantes. La négociation produit le texte. L’adoption et l’authentification rendent ce texte définitif, tandis que le consentement à être lié le transforme en engagement juridique. La publication et l’entrée en vigueur déterminent ensuite comment le traité devient public et opératoire.
Résumé
- La négociation fixe le texte ; l’adoption et l’authentification confirment que ce texte est définitif.
- La signature peut exprimer un soutien politique, mais la ratification ou un autre acte accepté crée souvent le consentement contraignant.
- L’entrée en vigueur dépend des règles du traité lui-même, comme une date ou un nombre minimal de ratifications.
Négociation d’un traité
La négociation est la phase préparatoire pendant laquelle les États discutent et définissent les termes du traité. Le droit international n’exige pas une phase de négociation dans tous les cas, mais la plupart des traités en dépendent. Selon la CVDT/69, les « États négociateurs » sont ceux qui participent à l’élaboration et à l’adoption du texte.
Les négociations peuvent se dérouler par échange de notes diplomatiques ou par conférence diplomatique internationale. L’échange de notes convient surtout aux sujets plus délimités ou aux discussions entre peu d’États. Les conférences diplomatiques sont utilisées lorsque de nombreux États doivent débattre en personne d’un texte plus complexe. Dans les deux formats, les États négociateurs cherchent une rédaction capable d’exprimer leur intention juridique commune.
Adoption d’un traité
Une fois la négociation terminée, les États négociateurs adoptent le texte. L’adoption signifie qu’ils acceptent la rédaction du traité, sans créer encore d’obligations contraignantes. Selon la CVDT/69, l’adoption exige normalement l’unanimité entre les États négociateurs. Les conférences diplomatiques suivent une règle par défaut différente : les deux tiers des États présents et votants peuvent adopter le texte. Les États négociateurs peuvent aussi modifier ce quorum d’adoption selon la même règle des deux tiers. L’adoption fixe le consentement au texte, non le consentement juridique à être lié par lui.
Authentification d’un traité
L’authentification est l’acte subséquent qui « verrouille » le texte d’un traité, le rendant définitif et fermé à de futures modifications. Elle peut se dérouler en même temps que l’adoption ou à un moment ultérieur. L’authentification assure que le texte convenu devient la référence officielle et finale pour toutes les parties.
À ce moment, les versions authentiques du traité sont établies dans les langues choisies par les États négociateurs. Chaque version authentique a normalement la même valeur juridique internationale. Une version linguistique ne prévaut que si les États ont expressément choisi ce résultat. Les versions authentiques doivent être distinguées des versions officielles. Les versions officielles sont des traductions internes préparées séparément par les parties. Malgré leur nom, elles ne produisent pas d’effets juridiques internationaux et servent à des usages internes, par exemple à transmettre le texte au parlement.
Consentement à être lié par un traité
Après l’authentification, les États négociateurs passent à la manifestation du consentement à être juridiquement liés. La méthode disponible dépend du texte du traité et de la procédure choisie pendant la négociation.
Dans les traités à procédure simplifiée, la signature exprime elle-même le consentement définitif à être lié. Après la signature, le traité peut produire des obligations internationales sans ratification ultérieure. Le texte du traité indique si les parties ont choisi cette procédure simplifiée.
Dans les traités à procédure plus complète, la signature signale une intention future, non un consentement final. La ratification donne ensuite une force juridique définitive au consentement de l’État. L’acceptation et l’approbation peuvent remplir la même fonction, tandis que l’adhésion permet à un État de rejoindre un traité déjà en vigueur. La ratification donne aussi aux États le temps d’achever leurs procédures internes avant d’assumer formellement les obligations du traité.
Cependant, une fois un traité à procédure longue signé, les États signataires doivent s’abstenir d’actes qui contreviendraient à l’objet ou au but du traité, même avant son entrée en vigueur. L’article 18 de la CVDT/69 énonce cette règle.
Par l’adhésion, un État assume les obligations du traité dans les mêmes conditions que les États négociateurs d’origine. L’adhésion comporte généralement une seule phase : le terme ne doit être employé que lorsque l’État est prêt à être définitivement lié. Ce mécanisme permet au système conventionnel d’intégrer de nouveaux membres à des accords déjà existants.
Publication et entrée en vigueur d’un traité
Autrefois, les traités internationaux pouvaient être secrets ou contenir des clauses cachées. La diplomatie secrète a été largement critiquée parce qu’elle a facilité des alliances militaires réservées et des engagements de négociation qui ont contribué aux conditions de la Première Guerre mondiale. Après ce conflit, le Pacte de la Société des Nations a exigé que les traités soient publics par enregistrement auprès du Secrétariat de l’organisation. Ce changement visait à renforcer la transparence dans les relations internationales, et l’Organisation des Nations Unies (ONU) a ensuite maintenu et élargi ce modèle.
L’article 102 de la Charte des Nations Unies impose l’enregistrement et la publication par le Secrétariat des traités et accords internationaux conclus par les États membres de l’ONU. De plus, le règlement régissant l’article 102, approuvé par l’Assemblée générale de l’ONU en 1946, spécifie que les traités impliquant l’ONU doivent être enregistrés d’office par le Secrétaire général.
Outre l’enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, les traités peuvent également être enregistrés dans des systèmes de publication d’organisations régionales ou thématiques. Ce niveau supplémentaire d’enregistrement permet aux accords d’être plus connus dans des contextes spécifiques.
Dans certains cas, les États choisissent de ne pas enregistrer des traités qu’ils jugent moins déterminants. Selon le principe d’« inopposabilité relative », un traité non enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies ne peut pas être invoqué devant les organes de l’ONU. Le traité peut néanmoins rester valable entre ses parties au titre de pacta sunt servanda : les accords doivent être respectés.
Après leur publication, selon l’article 24 de la CVDT/69, les traités entrent en vigueur de la manière et à la date qui y sont disposées ou que conviennent les États négociateurs.
L’entrée en vigueur peut être immédiate lorsque les parties expriment leur consentement final selon les termes du traité. Elle peut aussi être différée par une période d’attente. Les traités multilatéraux utilisent souvent ce modèle différé parce qu’ils exigent le consentement d’un nombre minimal d’États avant de devenir opératoires. Les négociations définissent ce seuil et la procédure d’entrée en vigueur.
Lorsque l’entrée en vigueur est différée, le traité peut prévoir une période de vacatio legis. Le terme désigne l’intervalle entre la signature ou la ratification et l’opération juridique effective du traité. Cet intervalle a deux fonctions :
- D’abord, cet intervalle permet aux États de se préparer à la mise en œuvre des dispositions du traité, en adaptant leurs ordres juridiques internes si nécessaire.
- Ensuite, il réduit l’incertitude en garantissant que toutes les parties connaissent les normes avant qu’elles ne soient appliquées, ce qui facilite une transition ordonnée vers les nouvelles obligations et droits créés par le traité.
Conclusion
Les traités permettent aux États de transformer des engagements négociés en obligations juridiques. La Convention de Vienne de 1969 organise ce passage de la formation du texte à ses effets juridiques. Les États négocient d’abord le texte, puis l’adoptent et l’authentifient. Ils expriment ensuite leur consentement, publient le traité et fixent son entrée en vigueur. Ces étapes rendent les obligations conventionnelles traçables et prévisibles. Elles expliquent aussi pourquoi un texte signé, un texte authentifié et un traité en vigueur ne correspondent pas toujours au même moment juridique.